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CABINET D'AVOCATS À TERREBONNE, LAVAL, MASCOUCHE, REPENTIGNY, SAINTE-THÉRÈSE, BOISBRIAND, BLAINVILLE, MIRABEL, SAINT-JÉRÔME, LA PLAINE, RIVE-NORD DE MONTRÉAL

LAW FIRM FOR TERREBONNE, LAVAL, MASCOUCHE, REPENTIGNY, SAINTE-THÉRÈSE, BOISBRIAND, BLAINVILLE, MIRABEL, SAINT-JÉRÔME, LA PLAINE, NORTH SHORE OF MONTREAL                    

227, boul. des Braves, suite 201, Terrebonne, Québec, J6W 3H6

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ACTUALITÉS &

PUBLICATIONS

Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl...

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié à l’article 19 du Code criminel[1] et qui a fait son chemin dans l’histoire de la jurispru...

La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit:       

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le...

Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile dont la valeur se situe sous la barre des 85 000,00 $[1]. Cette mesure faisait pa...

24.09.2019

Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop par  où commencer? Voici quatre (4) éléments à savoir afin de bien remplir votre mandat et quelques conseils pratiques pour vous faciliter la tâche.

1. Un contrat à tendance familiale
 

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Les polices d’assurance-vie avec valeur de rachat ont la cote, et avec raison : le titulaire d’une telle police peut en demander l’annulation à tout moment et recevoir rapidement un montant totalisant la valeur de l’assurance au moment du retrait. C’est donc que le pro...

Dans l’affaire Habitations du Centre-Ville c. Tchatat[1], la Régie du logement se demande si elle doit résilier le bail d’une locataire qui a pris l’habitude de sous-louer son appartement à des utilisateurs de la plateforme Airbnb dans le but avoué de continuer à pouvo...

Dans l’affaire 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], une entreprise est accusée d’avoir « exercé les fonctions d’entrepreneur en construction en exécutant ou faisant exécuter des travaux de construction sans être titulaire d’une l...

Dans l’affaire Dagenais c. Pichette, [2018] Q.C.C.S. 5285, la demanderesse, Madame Dagenais ne poursuit pas son vendeur immédiat qui est sa mère, ni le vendeur de sa mère, en l’occurrence son père, mais plutôt les défendeurs, c’est-à-dire eux qui ont vendu la maison au...