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CABINET D'AVOCATS À TERREBONNE, LAVAL, MASCOUCHE, REPENTIGNY, SAINTE-THÉRÈSE, BOISBRIAND, BLAINVILLE, MIRABEL, SAINT-JÉRÔME, LA PLAINE, RIVE-NORD DE MONTRÉAL

LAW FIRM FOR TERREBONNE, LAVAL, MASCOUCHE, REPENTIGNY, SAINTE-THÉRÈSE, BOISBRIAND, BLAINVILLE, MIRABEL, SAINT-JÉRÔME, LA PLAINE, NORTH SHORE OF MONTREAL                    

227, boul. des Braves, suite 201, Terrebonne, Québec, J6W 3H6

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ACTUALITÉS &

PUBLICATIONS

Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement les personnes mineures, l’article 545 du Code civil du Québec[1] prévoit également la possibilité d’adopter un individu majeur.       

Certaines conditions doivent toutefois ê...

Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada se sont posés en défenseurs de la communauté LGBTQ2+, formulant au passage plusieurs promesses relatives à la protection des droits des minorités sexuelles....

Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1].  

Le partage inégal du patrimoine familial est toutefois p...

Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble? C’est ce qu’ont appris à leur dépend deux individus dans un litige récent les opposant à un propriétaire.   
 

Situation factuelle   

Dans l’affaire en...

Les tribunaux québécois peuvent-ils annuler la décision d’un établissement scolaire relativement à l’expulsion d’un élève? Pour répondre à cette question, il faut aller voir du côté des articles 34 (1) du Code de procédure civile et 33 du Code civil du Québec[1] :

34...

La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à l’ordre dans un récent jugement en matière de novation par substitution de débiteur[1].     

Dans l’affaire en question, un propriétaire immobilier signe un bail avec un franchisé de la bannière UPS Stor...

Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans parler du droit à la vie privée, d’ailleurs codifié aux articles 3 et 35 du Code civil du Québec[1] ainsi qu’à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[2].  

Il s’agit effectivem...

Avant d’aborder le sujet plus en profondeur, il est primordial de mentionner qu’un consommateur peut avoir recours tant à la Loi sur la protection du consommateur[1] qu’aux dispositions du Code civil du Québec[2] afin de solutionner un litige auquel il fait face. La Lo...

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de jeter un coup d’œil au libellé de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867[1], qui réglemente le commerce interpro